Informations juridiques et sociales

 

Statuts

Article 1 : la dénomination

Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association régie par la loi de 1901 et les décrets des 1er et 16 août 1901.
Cette association est dénommée : Innov’enfance.

Article 2 : le siège social

Le siège de l’association Innov’enfance est situé au 45, rue des Stations, 59000 Lille.
Le siège pourra être transféré sur décision à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Générale.

Article 3 : le but de l’association

L’association a pour but de créer, gérer, promouvoir et mettre en œuvre dans le Nord et le Pas-de-Calais des services à l’enfance, à la famille et au milieu socio-professionnel.

Article 4 : les valeurs de l’association

Issue du mouvement parental, citoyenne et solidaire, Innov’enfance se construit et se développe dans la bienveillance envers les enfants accueillis, les familles et les équipes salariées. L’association entend assurer un encadrement de qualité grâce à des professionnel.le.s qualifié.e.s et en nombre suffisant. Elle soutient les parents dans leur rôle, favorise la participation parentale et les échanges avec/et entre professionnel.le.s au sein des différentes structures qui la composent.
Innov’enfance a une gouvernance collégiale, à laquelle participent les salarié.e.s.

Article 5 : la durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 : la composition de l’association

L’association est composée, dans une logique de collégialité, de membres actif.ve.s, de membres associé.e.s et de membres salarié.e.s.
On entend par :
– Membres associé.e.s, les parents usagers des structures d’accueil et des services de garde à domicile de l’association.
– Membres actif.ve.s, les personnes morales ou physiques agréées par le Conseil d’Administration et élus par l’Assemblée Générale, en raison de leurs compétences, non usagers des services de l’association.
– Membres salarié.e.s, les salarié.e.s élu.e.s par l’ensemble des salarié.e.s pour les représenter au Conseil d’Administration et désignés en Assemblée Générale.

Article 7 : la cotisation

Une cotisation est due par les membres actif.ve.s et par les membres associé.e.s, elle est fixée par l’Assemblée Générale.
Les membres salarié.e.s sont exonéré.e.s de cotisation.

Article 8 : les conditions d’adhésion

La demande d’adhésion des membres actif.ve.s et des membres associé.e.s doit être agréée par le Conseil d’Administration ou par délégation à la direction de la structure concernée.

Article 9 : la démission, la radiation ou l’exclusion

La qualité de membre de l’association se perd par démission, radiation ou exclusion.
La démission est adressée par lettre ou courriel à la direction de la structure concernée ou à la Présidence de l’association.
La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motifs graves.
Avant la prise de décision éventuelle de radiation ou d’exclusion, la.le membre concerné.e est invité.e au préalable, par lettre recommandée, à fournir toutes les explications et/ou à se présenter devant le Conseil d’Administration de l’association pour être entendu.e en ces observations.

Article 10 : le Conseil d’Administration

L’association est administrée collégialement par un Conseil d’Administration composé de 4 à 15 membres.
La répartition des membres du Conseil d’Administration se fait de la manière suivante :
– 1 à 5 représentant.e.s des membres actif.ve.s élu.e.s pour 2 ans par l’Assemblée Générale, parmi ceux qui ont fait acte de candidature adressée à la présidence du Conseil d’Administration dans les huit jours qui précèdent l’Assemblée Générale. Chaque candidature devra être agréée par les membres du Conseil d’Administration. Ces membres sont rééligibles.
– 2 à 7 représentant.e.s des membres associé.e.s élu.e.s pour 2 ans, par l’Assemblée Générale parmi ceux qui ont fait acte de candidature, adressée à la présidence du Conseil d’Administration dans les huit jours qui précèdent l’Assemblée Générale. Chaque candidature devra être agréée par les membres du Conseil d’Administration. Ces membres sont rééligibles.
– 1 à 3 membres salarié.e.s élu.e.s pour 2 ans par l’ensemble des salarié.e.s, et désigné.e.s par l’Assemblée Générale, selon les résultats de cette élection et dans la limite de 25% de l’ensemble des administrateur.rice.s élu.e.s. Ces membres sont rééligibles.
L’exclusion du Conseil d’Administration est prononcée par ses membres à l’encontre d’un administrateur.rice pour absence non excusée à deux Conseils d’Administration successifs, absence totale de participation sur une période de trois mois ou motif grave.
En cas de vacance de poste de membres actif.ve.s et associé.e.s le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale durant laquelle il est procédé à une élection pour ce poste pour un nouveau mandat de 2 ans ; la personne nommée provisoirement pouvant se présenter.
Pour la vacance d’un administrateur.rice salarié.e, une nouvelle élection est organisée.
On entend par vacance de poste l’ensemble des situations suivantes : démission, exclusion, décès, etc.

Article 11 : l’organisation des réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par la Présidence ou sur la demande de la majorité des ses membres.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance, sauf cas d’urgence. Elles indiquent l’ordre du jour de la réunion.
La présence effective de quatre de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s, en cas de partage, la voix de la Présidence est prépondérante.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées de la Présidence et de l’un.e des membres du Bureau.
Le Conseil d’Administration peut appeler à prendre part à ses travaux à titre consultatif toute personne qu’il désirera entendre en raison de sa compétence.

Article 12 : la rémunération et le remboursement des frais des membres du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les salarié.e.s membres du Conseil d’Administration y assistent hors temps de travail.
Toutefois les frais et les débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. Ils doivent faire l’objet d’une décision express du Conseil d’Administration statuant hors de la présence de l’intéressé.e. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 13 : les rôle et pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est garant de la représentativité de l’ensemble des structures et services qui composent l’association et assure le lien entre les administrateurs et les structures.
Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tous les actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il autorise la passation des conventions. Il surveille notamment les actes de gestion des membres du bureau. C’est lui qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, chèques postaux, auprès de tous autres établissements de crédits, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise la Présidence et le.la trésorier.ère à faire tous les actes, les achats, les aliénations et les investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à certains de ses membres et/ou au(x) salarié.e(s) assurant la direction de l’association, cette délégation fait l’objet d’un document unique de délégation qui reprend les missions de la direction.

Article 14 : le bureau

Le Conseil d’Administration élit chaque année un bureau comprenant :
– un.e président.e et éventuellement un.e ou plusieurs vice-président.e(s) ou plusieurs co-président.e.s,
– un.e trésorier.ère et éventuellement un.e vice-trésorier.ère,
– un.e secrétaire et éventuellement un.e vice-secrétaire.

Article 15 : le rôle des membres du bureau

Le bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
– La Présidence dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association qu’elle représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas d’empêchement, elle peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.
– La fonction de trésorier.ère comprend la gestion du patrimoine de l’association, la supervision des comptes dans le cadre des décisions prises par le Conseil d’Administration ou par l’Assemblée Générale et la rédaction du compte-rendu à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion, aidé par tous les comptables reconnu.e.s nécessaires.
– La fonction de secrétaire est d’assurer et contrôler tout ce qui concerne l’envoi des diverses convocations, la rédaction des procès-verbaux des séances, tant du Conseil d’Administration que de l’Assemblée Générale, et la transcription sur les registres prévus à cet effet.

Article 16 : les dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires rassemblent tous les membres de l’association.
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation de la Présidence de l’association ou sur la demande d’un quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours au moins.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration en tenant compte des suggestions qui lui seraient transmises par écrit par des membres de l’association.
Elles sont faites par convocation individuelle adressée aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Article 17 : l’Assemblée Générale Ordinaire

Les membres sont convoqué.e.s en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, notamment sur la situation morale et financière de l’association. Le rapport de la.du commissaire aux comptes est rendu public et lu à cette occasion.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 8 des présents statuts.
Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire sont nommé.e.s la.le commissaire aux comptes et son.sa suppléant.e, pour une durée de 6 ans, qui seront chargé.e.s de la vérification annuelle de la gestion du.de la trésorier.ère.
L’Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation annuelle des membres.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présent.e.s. Toutes les délibérations sont prises à main levée. L’élection des membres du Conseil d’Administration se fait également à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présent.e.s, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Le vote à l’Assemblée Générale ne peut s’exercer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par la Présidence et l’un.e des membres du bureau.
Le vote par procuration est autorisé à raison de 5 pouvoirs par membre présent.e. Cette procuration fait l’objet d’un écrit.

Article 18 : l’Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée, l’aliénation de patrimoine immobilier, le règlement d’un conflit d’envergure, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actifs.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présent.e.s.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présent.e.s exige le vote à bulletin secret.
Le vote par procuration est autorisé à raison de 5 pouvoirs par membre présent. Cette procuration fait l’objet d’un écrit.

Article 19 : les ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :
– des cotisations,
– des subventions,
– des revenus des biens,
– des sommes perçues en contrepartie des prestations de l’association,
– des dons,
– de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 20 : la comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général. 

Article 21 : la.le commissaire aux comptes

Les comptes tenus par le.la trésorier.ère sont vérifiés annuellement par la.le commissaire aux comptes.
Elle.Il doit présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes un rapport écrit sur les opérations de vérification.
La.Le commissaire aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil

Article 22 : la dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues aux articles 15 et 17 des présents statuts.

Article 23 : la dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un.e ou plusieurs liquidateur.rice.s qui seront chargé.e.s de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association ni des sommes restantes.
L’actif net sera attribué à une ou plusieurs autres associations ou à une ou plusieurs sociétés coopératives poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 24 : le règlement intérieur

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.
Le règlement intérieur est voté par le Conseil d’Administration.

Article 25 : Mise en application des statuts modifiés et transition

Dans le cadre des dispositions transitoires pour l’application des statuts modifiés, la Présidence élue suivant les statuts auparavant en vigueur est maintenue provisoirement en fonction, notamment pour convoquer le nouveau Conseil d’Administration en vue de l’élection du bureau et pour accomplir les formalités de déclaration et de publication des nouveaux statuts prévues par la loi du 1^er juillet et par le décret du 16 août 1901.